RÈGLEMENT R.V.Q. 3413
Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme pour le pôle urbain belvédère
Avis de motion donné le 18 mars 2025
Adopté le 1er avril 2025
En vigueur le 2 avril 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour le pôle urbain Belvédère.
Plus spécifiquement, l’aire d’affectation détaillée R_GA_66, est agrandie à même une partie de l’aire d’affectation détaillée CD/Su_GA_65, afin qu’elle corresponde au territoire formé des lots numéros 1 213 534 et 1 315 061 du cadastre du Québec. Ces lots constituent la propriété sise au 955 Grande Allée Ouest laquelle est située approximativement à l’est de la rue De Laune, au sud de la Grande Allée Ouest, à l’ouest et au nord de l’avenue de Mérici. Les dispositions normatives applicables à l’aire d’affectation détaillée R_GA_66 sont modifiées comme suit:
- les groupes d’usages C1 services administratifs et P3 établissement d’éducation et de formation sont ajoutés parmi les usages prescrits. Incidemment, la dominante résidentielle de l’aire d’affectation détaillée R_GA_66 est remplacée par une dominante mixte pour devenir l’aire M_GA_66. Le groupe d’usage H1 logement dans un bâtiment isolé est prescrit sans maximum quant au nombre de logements. Les bâtiments d’habitation jumelés et en rangée ne sont plus autorisés. Un établissement d’enseignement secondaire d’une superficie de plancher de plus de 12 000 mètres carrés est par ailleurs spécifiquement exclu;
- la marge avant est augmentée à onze mètres, une marge à l’axe de 45 mètres est prescrite en regard de la Grande Allée Ouest et une marge à l’axe de 39 mètres en regard de la rue De Laune;
- la hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à treize mètres. Malgré cette hauteur maximale prescrite, 30 % de la projection au sol d’une construction principale peut néanmoins atteindre 20 mètres. Cependant, pour toute partie d’un bâtiment excédant le troisième étage, un retrait d’au moins deux mètres de l’alignement de la façade donnant sur l’aire R_GA_67 est requis;
- le stationnement n’est plus prohibé en façade et celui-ci doit être souterrain à 90 %;
- les normes relatives à l’affichage sont maintenant celles associées au type mixte. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe G de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, relative au programme particulier d’urbanisme pour le pôle urbain Belvédère, est modifiée par :1°la suppression, dans le tableau 2 intitulé « Dispositions normatives applicables aux aires d’affectation détaillée », de la ligne relative à l’aire d’affectation détaillée R_GA_66;
2°l’insertion, dans le tableau 2 intitulé « Dispositions normatives applicables aux aires d’affectation détaillée », de la ligne relative à l’aire d’affectation détaillée M_GA_66 contenant les dispositions normatives de l’annexe I du présent règlement;
3°le remplacement, à l’annexe I, de la carte numéro 9 relative au plan des aires d’affectation détaillée par celle illustrée au plan numéro RVQ3413A01 de l’annexe II du présent règlement;
4°le remplacement, à l’annexe I, de la carte numéro 10 relative aux hauteurs maximales prescrites par celle illustrée au plan numéro RVQ3413A02 de l’annexe II du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DISPOSITIONS NORMATIVES APPLICABLES AUX AIRES D’AFFECTATION DÉTAILLÉE / LIGNE RELATIVE à la nouvelle AIRE D’AFFECTATION DÉTAILLÉE M_GA_66
ANNEXE II(article 1)
PLANS NUMÉROS RVQ3413A01 ET RVQ3413A02
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme pour le pôle urbain Belvédère.
Plus spécifiquement, l‘aire d’affectation détaillée R_GA_66, est agrandie à même une partie de l’aire d’affectation détaillée CD/Su_GA_65, afin qu’elle corresponde au territoire formé des lots numéros 1 213 534 et 1 315 061 du cadastre du Québec. Ces lots constituent la propriété sise au 955 Grande Allée Ouest laquelle est située approximativement à l’est de la rue De Laune, au sud de la Grande Allée Ouest, à l’ouest et au nord de l’avenue de Mérici. Les dispositions normatives applicables à l’aire d’affectation détaillée R_GA_66 sont modifiées relativement aux usages prescrits, à la hauteur maximale des bâtiments, aux normes d’implantation, aux normes de stationnement et à l’affichage. Ainsi, les groupes d’usages C1 services administratifs et P3 établissement d’éducation et de formation sont ajoutés parmi les usages prescrits. Incidemment, la dominante résidentielle de l’aire d’affectation détaillée R_GA_66 est remplacée par une dominante mixte pour devenir l’aire M_GA_66. Le groupe d’usage H1 logement dans un bâtiment isolé est prescrit sans maximum quant au nombre de logements. Les bâtiments d’habitation jumelés et en rangée ne sont plus autorisés. Un établissement d’enseignement secondaire d’une superficie de plancher de plus de 12 000 mètres carrés est par ailleurs spécifiquement exclu. La marge avant est augmentée à onze mètres, une marge à l’axe de 45 mètres est prescrite en regard de la Grande Allée Ouest et une marge à l’axe de 39 mètres en regard de la rue De Laune. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à treize mètres. Malgré cette hauteur maximale prescrite, 30 % de la projection au sol d’une construction principale peut néanmoins atteindre 20 mètres. Cependant, pour toute partie d’un bâtiment excédant le troisième étage, un retrait d’au moins deux mètres de l’alignement de la façade donnant sur l’aire R_GA_67 est requis. Le stationnement n’est plus prohibé en façade et celui-ci doit être souterrain à 90 %. Enfin, les normes relatives à l’affichage sont maintenant celle associées au type mixte.
